Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », précise Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel. …
Nouvelle mention sur les Conditions Générales de Vente | Réussir au quotidien.